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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Dispositions générales

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation ("CGU") et s'engage à les respecter.
L’utilisation du site Internet est réservée aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

 

Déménagement et mutation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation.
Les modifications apportées par déménagement et mutation seront opposables aux utilisateurs dès leur publication sur l'application. Par conséquent, l'utilisateur est invité à consulter à chaque visite les CGU disponibles en permanence sur le site.

 

Pour les besoins des présentes, on entend par "utilisateur" toute personne qui utilise le site Internet www.demenagementetmutation.com

 

Déménagement et mutation décline toute responsabilité en cas d'utilisation du site (et de ses fonctionnalités) non conforme aux présentes CGU. A ce titre l'utilisateur garantit déménagement et mutation contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou de ces fonctionnalités et devra notamment tenir compte des dispositions définies dans demenagementetmutation.com. Déménagement et mutation se réserve le droit de supprimer, ou de modifier de plein droit certaines fonctionnalités du site Internet, ainsi que d'en restreindre ou interdire l'accessibilité et ce sans préavis ni indemnités.


2. Description du site Internet demenagementetmutation.com

Le site Internet permet à l'utilisateur de préparer son déménagement en profitant des fonctionnalités propres à une situation de mobilité : la demande devis déménagement, la demande de devis stockage, le calculateur de volume, le calendrier du déménagement, la gestion des cartons (étiquette), l'itinéraire et le comparateur énergie. Le site met à disposition des guides conseils pour accompagner l'utilisateur.
En se connectant à l’espace client du site demenagementetmutation.com, il peut enregistrer ses informations personnelles.

 

3. Propriété intellectuelle

Les contenus et fonctionnalités du site demenagementetmutation.com sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou toute diffusion est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable demenagementetmutation.com.
L'utilisateur s'engage à respecter les droits de demenagementetmutation.com, à ne pas reproduire ou représenter les contenus ou fonctionnalités sans autorisation (le délit de contrefaçon est puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende).

 

4. Données personnelles

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il adresse, tout contenu transmis à partir de l’espace client est considéré comme réalisé par celui-ci.
déménagement et mutation protège vos informations communiquées, toutefois l'utilisateur est conscient des limites liées à la transmissions de données dans le cadre d'un service de communication en ligne.
L'utilisateur est informé que les données personnelles qui lui sont demandées sont nécessaires à l'utilisation de certaines fonctionnalités de l’espace client.
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé que les informations qu'il communique sont destinés à déménagement et mutation. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en nous écrivant via notre formulaire de contact.
Si l'utilisateur donne son accord préalablement, ses données personnelles peuvent également être utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers, partenaires à déménagement et mutation qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

 

5. Responsabilité des Artisans Déménageurs

L'enseigne déménagement et mutation est tenue responsable des contenus qu'elle met à disposition des utilisateurs sur demenagementetmutation.com.
Déménagement et mutation ne peuvent être tenus responsables de l'utilisation faite du site Internet demenagementetmutation.com (et ses fonctionnalités) par ses utilisateurs.
L'utilisateur est informé que des interruptions pourront notamment survenir du fait d'opération de maintenance, de pannes éventuelles, d'aléas technique liés à la nature des réseaux de communications utilisés, d'actes de malveillance ou de toute attente portée au matériel ou aux fonctionnalités du site demenagementetmutation.com.
Déménagement et mutation n’est pas tenu responsable d'une interruption de tout ou partie du site quelle que soit la cause, la durée, la fréquence de cette interruption. Déménagement et mutation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel direct ou indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
Le site demenagementetmutation.com ne pourrait être tenue responsable du mauvais déroulement de déménagement de l'utilisateur.

 

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre déménagement et mutation et le client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Le Tribunal de BOBIGNY sera celui compétent car du ressort du siège social de déménagement et mutation.